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Conditions Générales de Vente | IRONCLIC

ARTICLE 1

CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INFORMATION

Les présentes conditions générales de vente de la société IRONCLIC s’appliquent automatiquement à toute vente de produits et prestations de service. Avant la signature électronique du devis ou toute commande sur le site Internet, le client, conformément aux articles L.111-1 et L. 221-5 du code de la consommation, reconnaît avoir reçu les informations relatives à l’identité et l’activité du vendeur, aux caractéristiques essentielles des services, aux prix, aux délais de livraison et/ou de réalisation des travaux, ainsi que l’existence d’un droit de rétractation applicable à un contrat conclu hors établissement.

La responsabilité du vendeur se limite à assurer la conformité des produits et services au contrat. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, prévalant sur toute autre condition. Le client reconnaît avoir lu et accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente (CGV). Cette acceptation intervient lors de chaque souscription à un service, concrétisée par l’acceptation du devis ou des CGV sur l’application web ou mobile du vendeur. Les CGV sont disponibles sur le site, sur l’application mobile IRONCLIC, et sur chaque devis. Elles restent valables pendant la durée des services souscrits jusqu’à l’expiration des garanties, avec la possibilité pour le vendeur d’ajuster ou de modifier les CGV, sans effet rétroactif ni application aux contrats en cours selon les versions antérieures des CGV.

ARTICLE 2

COMMANDE
Pour être valable, la commande devra être établie sur devis établit par la société IRONCLIC (sauf cas particulier visé par la Direction). L’acheteur à la faculté de renoncer à la commande dans les conditions prévues aux articles du Code de la consommation mentionnés ci-dessous et reconnait en avoir été dument informé par le vendeur. En cas d’infaisabilité technique de la commande, la société IRONCLIC pourra résilier unilatéralement la vente à tout moment, sans versement d’aucune indemnité à l’acheteur, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quel titre que ce soit. Le vendeur pourra alors proposer à l’acheteur d’autres produits.

ARTICLE 3
PRIX

Les prix des prestations de services proposées par le Vendeur sont ceux en vigueur au jour de la souscription aux services par le Client, matérialisée par son acceptation du devis. La souscription aux services proposés par le Vendeur étant pour la plupart matérialisée par un devis accepté, sauf pour la souscription au service de carte de visite numérique, les prix mentionnés sur le Site sont à titre indicatif, de même que les facilités de paiement par abonnement, le prix définitif à payer étant celui mentionné sur le devis final accepté par le Client. Ils sont libellés et payables en euros, et calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA applicable au secteur d’activité le jour de la souscription. Conformément aux lois et règlements en vigueur, les sociétés ayant leur siège social dans un autre pays membre de l’Union Européenne, hors Irlande ne sont pas soumis au paiement de la TVA. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que ces modifications ne puissent affecter les contrats en cours. Le Vendeur s’engage donc à facturer les prix en vigueur au moment de la souscription à ses services par le Client, ces prix étant reportés sur le devis.

ARTICLE 4
MODALITES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît formellement son obligation de régler l’intégralité du prix des prestations mentionnées dans le devis accepté lors de la confirmation par l’un des conseillers du Vendeur.

L’acceptation du devis et l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente impliquent le paiement du montant précisé dans le devis accepté. Le règlement complet des prestations souscrites est requis avant le début de leur réalisation.

En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser la réalisation d’une prestation si le paiement total ou partiel n’a pas été effectué par le Client. Néanmoins, dans un souci de faciliter l’accès à ses services, le Vendeur peut accorder des facilités de paiement, notamment par le biais d’un abonnement mensuel. Les formules disponibles sont détaillées sur le Site du Vendeur. Il est important de noter que l’octroi de cette facilité de trésorerie demeure à la discrétion du Vendeur, qui se réserve le droit de refuser cette option à un Client ne répondant pas aux critères établis. En cas d’approbation de cette facilité de paiement, le Client atteste de sa capacité à honorer l’intégralité des mensualités convenues. Les paiements des prestations peuvent s’effectuer par carte bancaire via le système sécurisé du Site ou par virement bancaire. Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est valide et n’est pas le fruit d’une activité frauduleuse.

ARTICLE 5
RETARD DE PAIEMENT

En vertu de l’article 1236 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le Vendeur ait à rapporter la preuve d’un préjudice, le retard dans l’exécution de son obligation par le Client causant déjà un préjudice au Vendeur. Par conséquent, en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs mensualités, le Client devra verser au Vendeur une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal calculée sur le montant TTC de la somme restant due à compter de la date de mise en demeure de payer, qui interviendra après minimum deux relances amiables envoyées par le Vendeur au Client dans un délai raisonnable. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit en cas de retard de paiement de suspendre l’ensemble des services souscrits par le Client. Cette suspension ne donne droit à aucun abattement du prix et toutes les sommes restant dues par le Client devront être intégralement payées jusqu’à échéance du contrat conclu entre les Parties.

ARTICLE 6
ANNULATION
Toute demande d’annulation au-delà du délai légal de rétractation peut entraîner des frais d’annulation correspondant à 30 % du montant de la commande, en tant que faculté de dédit que la Société se réserve le droit de facturer. Cependant, aucune demande d’annulation ne sera acceptée si la Société a préalablement fait signer un cahier de charges au client.

Dans cette éventualité, le vendeur se réserve le droit de facturer à l’acheteur une somme en dédommagement des frais engagés pour le temps consacré à la conception du site Internet sous toutes ses formes, y compris la réalisation de la carte de visite digitale ou tout autre service proposé par la Société IRONCLIC.

ARTICLE 7

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les informations personnelles collectées par le vendeur via le bon de commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes (service après-vente, prévention, prospection). Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années sauf si :

•    Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

•    Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés a l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, a moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le vendeur.

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande ou en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 8

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, tout différend auquel pourrait donner lieu l’exécution ou l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend la commune de l’acheteur, ou le siège de la société IRONCLIC, au choix du demandeur.

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, ce délai de rétractation expire :

•    1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du code de la consommation ;

•    2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à la Société IRONCLIC – 83 rue Aristide Briand – 92300 Levallois Perret /ou/ par courriel : contact@ironclic.com – votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au bon de commande mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Selon la réglementation applicable, l’exercice du droit de rétractation n’engendre en principe aucun coût. Cependant, lorsque le bien a fait l’objet de manipulations, une indemnité de dépréciation peut être mise à la charge du Client. Ainsi, s’agissant de la prestation de carte de visite digitale, dans le cas où le Client a créé lui-même sa carte de visite digitale et l’a déjà utilisée et/ou s’il l’a diffusée avant d’exercer son droit de rétractation, le Client reconnaît devoir payer la somme de 69 euros au Vendeur le jour même de la notification au Vendeur de la mise en œuvre de son droit de rétractation. Enfin, le Code de la consommation prévoit une exception quant à la faculté de mise en œuvre du droit de rétractation par le Client, celle du cas où la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. Le Client devra donc payer l’intégralité de la somme due au titre de la prestation de service qu’il a reçue lorsque cette dernière est entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation. Pour exemple et autrement dit, dans le cas où le Client aura fait appel aux services du Vendeur pour réaliser sa carte de visite digitale et que cette dernière est entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation, le Client devra payer intégralement l’abonnement annuel auquel il aura souscrit pour l’utilisation de sa carte de visite. En cas de rétractation durant la première année de souscription à l’abonnement pour la carte de visite digitale, le Client devra notifier sa décision de rétractation par écrit, par e-mail à l’adresse contact@ironclic.com, au moins 10 jours avant la date de renouvellement du service. Dans le cas où aucune notification de rétractation n’est reçue dans ce délai, il sera procédé automatiquement à la reconduction tacite de l’abonnement pour une nouvelle période d’un an, et le Client sera redevable du paiement de cette reconduction pour la carte de visite digitale.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation, nous vous rembourserons intégralement tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après réception de votre notification de rétractation.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express pour un moyen différent. Aucun frais ne sera occasionné pour vous lors du remboursement.

Nous procéderons à la résiliation ou à l’annulation des services à distance, le cas échéant. Votre responsabilité est engagée uniquement en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Toutefois, en application de l’article L221-25 du code de la consommation, si vous avez demandé l’exécution de la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 Annexe)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaiter vous rétracter du contrat
A l’attention de la société IRONCLIC 83, rue Aristide Briand – 92300 Levallois Perret et/ou par courriel : contact@ironclic.com

Je/ nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous:
Commandé le (*)/ reçu le (*)……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Nom du (des) consommateur(s)…………………………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse du (des) consommateur(s)……………………………………………………………………………………………………………………………….

La société IRONCLIC, 83 rue Aristide Briand – 92300 Levallois Perret SAS au capital de 1.000 Euros –                             R.C.S Nanterre     918 483 769 – Code NAF : 70.22Z

SIGNATURE DU (DES) CONSOMMATEUR(S) (UNIQUEMENT EN CAS DE NOTIFICATION DU PRESENT FORMULAIRE SUR PAPIER) :

DATE : ………………………………………………….    (*) RAYEZ LA MENTION INUTILE

ARTICLE 9
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est sanctionnée par la loi. Par conséquent, l’ensemble des contenus présents sur le Site, notamment les textes, éléments graphiques, icônes, dessins, ainsi que l’ensemble des contenus de l’application web et mobile IRONCLIC, sont la propriété exclusive de la société IRONCLIC et bénéficient de la protection prévue par la législation en matière de droit d’auteur. Les logos et signes distinctifs de IRONCLIC sont également protégés au titre du droit des marques.
Toute altération des éléments présents sur le Site, de l’application web et mobile, ainsi que toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, création dérivée des différents éléments du Site et de l’application web et mobile sont formellement interdits, sauf autorisation expresse. Ces actions exposent les auteurs à des poursuites. Les CGV ne permettent en aucun cas la reproduction, modification ou l’utilisation commerciale des éléments décrits au présent article.
Toute utilisation du Site et de l’application web et mobile en violation des dispositions du présent article constitue un délit de contrefaçon. Les personnes impliquées seront tenues responsables, tant sur le plan civil que pénal, des actes commis.
ARTICLE 10
GARANTIES
La société IRONCLIC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir que le Livrable est conforme au Devis. Si le Client ne signale aucun manquement au Devis à la société IRONCLIC dans les dix jours ouvrés suivant la réception du Livrable, celui-ci est considéré comme conforme.
Par ailleurs, les contenus et données fournis par le Client pour la réalisation du Livrable ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits d’auteur, aux droits des brevets ou des marques, aux secrets de fabrication, à d’autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée de tiers.
Le Client accepte la responsabilité personnelle de toute réclamation formulée contre IRONCLIC en raison du contenu et des données fournis.

Texte de lois :
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4°fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE L217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation

lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

•    s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

•    s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

RESPECT DES DELAIS DE REGLEMENTS

Les factures IRONCLIC sont payables au comptant à échéance sauf accord contraire écrit. Le défaut de paiement de nos factures à échéance entraînera l’arrêt ou la suspension immédiate de nos prestations. Le client supportera, après l’envoi d’une mise en demeure par LRAR, une indemnité contractuelle de 15 % des sommes dues avec, en sus, une pénalité annuelle de retard basée sur le taux BCE majorée de 10 points.
En cas de non paiement d’une ou plusieurs échéances, l’échéancier serait annulé et l’entièreté de la prestation figurant au devis deviendra exigible.
DROIT DE RETRACTATION SUR LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS

Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, vous bénéficiez du droit de rétraction aux contrats signés, sous les conditions suivantes : Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

Le contrat doit être conclu hors établissement,
L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Le client disposera donc d’un délai de 14 jours, à compter de la date de signature du contrat, pour faire valoir son droit de rétractation. Pour se faire, le client devra adresser à IRONCLIC en son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de rétraction, 14 jours au plus tard après signature du contrat. A réception, IRONCLIC procèdera à l’annulation pure et simple du ou des contrats et ou devis signés et procèdera au remboursement intégral des éventuels honoraires réglés sans aucune pénalité, sous quelque forme que ce soit.

LITIGE & MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’art. L611-3 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. Si un ou plusieurs litiges devaient naître de ces présentes conditions générales et des contrats ou devis, seul le Tribunal de Commerce de PARIS sera compétent.

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